Conditions générales de vente
Formation « Clarity Microentreprise – Créer et lancer sa micro-entreprise » · Version 1 du 13 octobre 2026
- Organisme de formation
- Stéphanie DJEDJE NICQ – Clarity Microentreprise (entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise)
- Adresse
- 3 D rue du Petit Muids, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin
- Numéro SIRET
- 821 976 511 00039
- Contact
- contact@claritypro.fr – 06 78 52 61 94
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation proposées par Clarity Microentreprise. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Elles s’appliquent à deux types de clients :
- le particulier, qui s’inscrit et finance lui-même sa formation : il signe un contrat de formation professionnelle (articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail) ;
- le client professionnel (entreprise, collectivité, association, organisme financeur…), qui achète la formation pour un ou plusieurs bénéficiaires : il signe une convention de formation professionnelle (articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail).
Certaines dispositions ne concernent qu’un seul type de client ; elles sont signalées comme telles.
Article 2 — Définitions
- Client : la personne physique ou morale qui commande et finance la formation.
- Bénéficiaire ou stagiaire : la personne qui suit la formation. Pour un particulier, le client et le bénéficiaire sont la même personne.
- Formation : l’action de formation « Clarity Microentreprise – Créer et lancer sa micro-entreprise », décrite dans le programme de formation.
- Plateforme : l’espace de formation en ligne Clarity, sur lequel le bénéficiaire suit les ateliers en e-learning.
Article 3 — Présentation de la formation
La formation se déroule entièrement à distance. Elle associe des ateliers en e-learning sur la plateforme Clarity et un accompagnement individuel et collectif en visioconférence. Elle est proposée en deux parcours :
| Parcours autonome | Parcours renforcé | |
|---|---|---|
| Pour qui | Idée déjà définie, besoin d’un accompagnement plus léger | Idée à trouver, préciser ou consolider, besoin d’un accompagnement plus soutenu |
| Ateliers en e-learning | 11 ateliers – 16 h 15 | 14 ateliers – 20 h |
| Accompagnement en visioconférence | 7 h (3 RDV individuels + 1 RDV collectif) | 8 h (4 RDV individuels + 1 RDV collectif) |
| Durée totale | 23 h 15 | 28 h |
| Prix par bénéficiaire | 1 257 € | 1 590 € |
Le parcours est confirmé lors du rendez-vous diagnostic, à partir de l’analyse du besoin et du questionnaire de positionnement. L’accès à la plateforme est ouvert pendant 3 mois à compter de l’entrée en formation. Le programme détaillé est disponible sur simple demande et annexé au contrat ou à la convention.
Article 4 — Prérequis et modalités d’accès
Prérequis : avoir une idée ou un projet de création d’activité, même peu formalisé ; maîtriser le français à l’écrit et à l’oral ; savoir utiliser un navigateur internet et une messagerie électronique ; disposer d’un équipement connecté (ordinateur recommandé) avec webcam et micro pour les rendez-vous en visioconférence. Aucun diplôme n’est requis.
Étapes d’inscription :
- prise de contact et complétion de l’analyse du besoin ;
- complétion du questionnaire de positionnement et rendez-vous diagnostic, qui confirme le parcours ;
- signature du contrat (particulier) ou de la convention (client professionnel) ;
- envoi de la convocation et des identifiants de connexion à la plateforme.
Délai d’accès : l’entrée en formation a lieu dans un délai de 14 jours après la signature du contrat ou de la convention, sous réserve, pour le particulier, de l’expiration du délai de rétractation.
Article 5 — Documents contractuels
Clarity Microentreprise fait parvenir au client, selon le cas :
- au particulier : un contrat de formation professionnelle, établi selon les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, qu’il retourne signé ;
- au client professionnel : une convention de formation professionnelle, établie selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail, qu’il s’engage à retourner dans les plus brefs délais, signée et portant son cachet.
Avant l’entrée en formation, chaque bénéficiaire reçoit une convocation. À l’issue de la formation, il reçoit une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis. Un certificat de réalisation est adressé au client ou au financeur. Un relevé d’activité sur la plateforme et les feuilles d’émargement des rendez-vous peuvent être transmis sur demande.
Article 6 — Définition de l’activité de formation
L’action de formation est réalisée à distance. Elle comprend des apports en e-learning (webinaires enregistrés, ressources, exercices et quiz) et un accompagnement synchrone en visioconférence, assuré par la formatrice auprès des bénéficiaires ayant signé un contrat ou désignés dans une convention. Elle donne lieu à une évaluation des acquis : quiz de fin d’atelier et de fin de phase, évaluation des productions et évaluation finale lors du rendez-vous bilan.
Article 7 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, par bénéficiaire : 1 257 € pour le parcours autonome et 1 590 € pour le parcours renforcé. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix comprennent l’accès à la plateforme pendant 3 mois, les supports de formation, l’accompagnement en visioconférence et les évaluations.
Article 8 — Conditions financières et règlement
8.1 — Particulier (contrat de formation)
- Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours (article 10).
- Le particulier peut régler la totalité du prix en une fois, ou en plusieurs fois sans frais, par virement bancaire, après l’expiration du délai de rétractation.
- Il peut aussi verser un acompte, qui ne peut dépasser 30 % du prix (article L.6353-6 du Code du travail) : 377,10 € pour le parcours autonome ou 477,00 € pour le parcours renforcé. Le solde (879,90 € ou 1 113,00 €) est payable à réception de la facture, à la fin de la formation.
8.2 — Client professionnel (convention de formation)
- Une facture est adressée au client à l’issue de la formation, accompagnée du certificat de réalisation et des feuilles d’émargement.
- Les factures sont payables en euros, par virement bancaire, sans escompte, à 30 jours à compter de leur réception.
- Toute somme non payée à l’échéance donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Clarity Microentreprise se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justificatif, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 9 — Règlement par un OPCO ou un autre financeur
Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO dont il dépend, ou par un autre financeur, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur la convention de formation ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par le financeur qu’il aura désigné.
Si le financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé au client. Si Clarity Microentreprise n’a pas reçu l’accord de prise en charge au premier jour de la formation, le client est facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par le financeur, pour quelque motif que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation.
Article 10 — Délai de rétractation (particulier)
À compter de la signature du contrat de formation, le particulier dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du Code du travail). Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de lui.
Article 11 — Annulation, abandon et report par le client
Toute annulation doit être communiquée par écrit (e-mail ou courrier).
11.1 — Particulier
- En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme ou d’abandon par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié et la formation est facturée en totalité.
- Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.
11.2 — Client professionnel
- Une annulation reçue plus de 10 jours ouvrés avant la date de début n’entraîne aucun frais.
- Une annulation reçue moins de 10 jours ouvrés avant la date de début donne lieu à une indemnité de dédit de 30 % du prix. Cette somme n’a pas la nature d’une dépense de formation et ne peut pas être prise en charge par un OPCO.
- En cas d’abandon d’un bénéficiaire en cours de formation, seules les prestations effectivement réalisées sont facturées au prorata, sur la base des justificatifs de réalisation.
- Le client peut remplacer un bénéficiaire inscrit par une autre personne de sa structure, sans frais, avant le début de la formation, sous réserve que celle-ci remplisse les prérequis et réalise l’analyse du besoin et le positionnement.
Article 12 — Annulation ou report par l’organisme de formation
Si Clarity Microentreprise ne peut assurer la formation ou un rendez-vous prévu (maladie de la formatrice, problème technique majeur, force majeure), elle en informe le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date. À défaut d’accord, les sommes éventuellement versées pour les prestations non réalisées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
Article 13 — Supports de formation et accès à la plateforme
Les supports de formation sont dématérialisés et accessibles sur la plateforme Clarity pendant 3 mois à compter de l’entrée en formation. Les identifiants de connexion sont personnels et ne peuvent pas être communiqués à un tiers. Le bénéficiaire est responsable de son équipement et de sa connexion internet. Une assistance pédagogique et technique est assurée du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h (hors jours fériés), par e-mail et téléphone, avec une réponse sous 48 h ouvrées.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Le programme, les webinaires, les supports, les quiz et les outils Clarity (Business Model Canvas et Business Plan) sont la propriété exclusive de Clarity Microentreprise. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel, pour les besoins de sa formation et de son projet. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans l’accord écrit préalable de Clarity Microentreprise est interdite. Les travaux réalisés par le bénéficiaire sur son propre projet restent sa propriété.
Article 15 — Obligations des bénéficiaires et information par le client
Le bénéficiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité, à réaliser les activités prévues et à respecter le règlement intérieur de la formation, qui lui est communiqué avant l’entrée en formation. Lors des rendez-vous en visioconférence, il adopte un comportement respectueux envers la formatrice et les autres participants. Le client professionnel s’engage à informer ses bénéficiaires de ces règles. Tout manquement fait l’objet d’un compte rendu au client et peut être sanctionné, jusqu’à l’exclusion du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 16 — Accessibilité et situation de handicap
La formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à le signaler dès l’analyse du besoin, afin que des aménagements soient étudiés (rythme, supports, modalités d’évaluation). Référente handicap : Stéphanie DJEDJE NICQ, qui peut s’appuyer sur les ressources de l’Agefiph.
Article 17 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@claritypro.fr. Clarity Microentreprise en accuse réception sous 48 h ouvrées et apporte une réponse écrite dans un délai de 15 jours. Les réclamations et les suites qui leur sont données sont enregistrées afin d’améliorer la formation.
Article 18 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies sur le client et les bénéficiaires font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Clarity Microentreprise. Elles sont indispensables au traitement de la commande, au suivi pédagogique et administratif de la formation, et au respect des obligations légales et réglementaires de l’organisme de formation. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à ces finalités, puis pendant la durée exigée par la loi.
Responsable du traitement : Stéphanie DJEDJE NICQ – Clarity Microentreprise, 3 D rue du Petit Muids, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin – contact@claritypro.fr.
L’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées à les traiter. Les données peuvent être communiquées aux prestataires liés à Clarity Microentreprise par contrat pour l’exécution de la formation (notamment le prestataire technique de la plateforme) et, le cas échéant, au financeur de la formation. Les rendez-vous en visioconférence ne sont pas enregistrés sans l’accord des participants.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement pour un motif légitime. Ces droits s’exercent auprès du responsable du traitement, à l’adresse postale ou électronique ci-dessus, en joignant un justificatif d’identité. En cas de réclamation, il est possible de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 19 — Confidentialité
Toutes les informations (hors celles accessibles au public) dont Clarity Microentreprise ou le client auront eu connaissance, ou qui leur auront été communiquées par l’autre partie, avant ou pendant l’exécution de la formation, sont strictement confidentielles. Chacune des parties s’interdit de les divulguer. Clarity Microentreprise s’engage en particulier à ne pas divulguer les informations relatives au projet de création des bénéficiaires.
Article 20 — Loi applicable
Les présentes CGV et tous les rapports entre Clarity Microentreprise et ses clients relèvent de la loi française.
Article 21 — Médiation de la consommation (particulier)
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation, le particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Cette médiation ne peut être mise en œuvre qu’à son initiative, et seulement après une démarche écrite préalable auprès de Clarity Microentreprise pour tenter de résoudre le litige.